Approche comparée des dispositifs anti-OPA en Europe à la lumière de la directive sur les OPA

Résumé : La directive européenne 2004/25/CE sur les OPA a imposé la transparence sur la structure du capital et les dispositifs anti-OPA, qu’ils soient des obstacles à l’accès au capital, à l’exercice du contrôle au niveau de l’assemblée générale ou du conseil d’administration. La comparaison en droit permet d’établir que les pays tolèrent ou non cette panoplie de « poison pills » de manière diverse en fonction de leur tradition de gouvernance. Quatre modèles peuvent être ainsi distingués regroupant les Etats membres de l’Union Européenne des plus ouverts au plus fermés. La Commission européenne a montré sa volonté d’harmoniser les défenses et de limiter les obstacles aux offres publiques en instaurant dans le texte un dispositif assurant outre la transparence (article 10), la neutralisation du dirigeant en cas d’offre (article 9) et la limitation des défenses (article 11). Mais il apparait clairement que l’article 12 de la directive ajouté après des négociations avec le Parlement européen et les Etats permet des « arrangements » et limite le « level playing field ». Depuis, la France, au travers de la loi Florange de 2013, a consacré entre autres le droit de vote double et l’abandon de la neutralité de la direction ; mais le succès auprès des entreprises est très mitigé car les investisseurs et actionnaires ont très largement utilisé le vote de résolutions allant à l’encontre du texte.
Type de document :
Pré-publication, Document de travail
ESSEC Working paper. Document de Recherche ESSEC / Centre de recherche de l’ESSEC. ISSN : 1291-9616. WP 1508. 2015
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Contributeur : Michel Demoura <>
Soumis le : mercredi 9 décembre 2015 - 16:01:23
Dernière modification le : lundi 4 janvier 2016 - 12:15:03
Document(s) archivé(s) le : samedi 29 avril 2017 - 08:33:38

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Viviane De Beaufort. Approche comparée des dispositifs anti-OPA en Europe à la lumière de la directive sur les OPA . ESSEC Working paper. Document de Recherche ESSEC / Centre de recherche de l’ESSEC. ISSN : 1291-9616. WP 1508. 2015. 〈hal-01240851〉

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