Suivi qualitatif des OPA en France depuis octobre 2013

Résumé : La directive européenne 2004/25/CE sru les OPA mi pose une transparence sur la structure du capital et les éventuels dispositifs anti-OPA de la société. La Commission européenne a en effet eu la volonté de limiter les obstacles aux offres publiques en instaurant dans le texte un dispositif assurant la transparence (article 10) dans l’optique de les limiter – effet de marché (article 11). Le jeu de l’article 12 de la directive limite cependant le « level playing field » en acceptant des différences entre dispositifs nationaux ; Depuis, la transcription en 2006, la France, au travers de la nouvelle loi dite Florange adoptée en 2013, a modifié l’arsenal anti-OPA notamment en consacrant un droit de vote doublet émsyastisé et l’abandon du principe de neutralité. Il s’avère que le succès du texte, auprès des entreprises est mitigé car les investisseurs et actionnaires ont largement utilisé en 2014 et en 2015 des résolutions allant à l’encontre du texte. Une étude menée pour le CEDE ESSEC sur douze offres lancées en 2014-2015, dont la fameuse affea iCr lub Med, permet de détailler les différents arsenaux dont disposent aujourd’hui les entreprises françaises : clauses de changement de contrôle, actions àit ddreo vote double et déclarations de franchissement de seuils restent les plus visibles.
Type de document :
Pré-publication, Document de travail
ESSEC Working paper. Document de Recherche ESSEC / Centre de recherche de l’ESSEC. ISSN : 1291-9616. WP 1509. 2015
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Contributeur : Michel Demoura <>
Soumis le : mercredi 9 décembre 2015 - 15:56:38
Dernière modification le : lundi 4 janvier 2016 - 12:14:26
Document(s) archivé(s) le : samedi 29 avril 2017 - 10:19:26

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Viviane De Beaufort. Suivi qualitatif des OPA en France depuis octobre 2013. ESSEC Working paper. Document de Recherche ESSEC / Centre de recherche de l’ESSEC. ISSN : 1291-9616. WP 1509. 2015. 〈hal-01240842〉

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