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Other Publications Year : 2011

Protection des épargnants et des investisseurs : les propositions de l'AMF

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Abstract

This article studies a report published by the French financial authority (Autorité des Marchés Financiers (AMF)) about reparation for losses sustained by investors. To enhance reparation of investors, the AMF working group gave its preference for the outof- court settlement in a dispute with a financial intermediary. This settlement benefits from the support of a dedicated Ombudsman inside of the firm or the AMF Ombudsman. To understand solutions proposed and omitted in this report, we describe interests of each party that took part in its elaboration. Taking into account public reactions to this report we assess if the compromise is agreed and if an evolution has been necessary.
A l'heure où l'Europe s'interroge sur la nécessité de mettre en place un système de recours collectif et où la France connaît des controverses sur ce sujet, l'AMF a publié un rapport relatif à l'indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs. Tout en rendant compte du contenu du rapport, nous explicitons les rapports de force des acteurs de la place financière de Paris qui ont participé à son élaboration. Au regard des réactions à la publication de ce rapport, nous jaugeons de son aspect consensuel et comment les positions ont évolué.
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Dates and versions

hal-00660952 , version 1 (18-01-2012)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00660952 , version 1

Cite

Sébastien M. Lemeunier. Protection des épargnants et des investisseurs : les propositions de l'AMF. 2011, pp.17. ⟨hal-00660952⟩

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